Bouteflika: pas de vice-président de la république d'Algérie

Publié le 07.04.2015, 17h46 par La Rédaction | 1658 vues | 0 Commentaires

Bouteflika: pas de vice-président de la république d'Algérie Bouteflika, président de la république algérienne

Bouteflika, président de la république algérienne

Ce nouveau texte, conclusion des consultations menées en été 2014 par Ahmed Ouyahia, n’est dans son ensemble pas différent de la mouture produite par la commission présidée par Abdelkader Bensalah en 2012. Il contient en tout et pour tout 47 amendements qui ne touchent pas aux grands équilibres du pouvoir en ce sens qu’on est toujours dans un régime « présidentialiste ».

Ainsi donc, le retour à la limitation des mandats présidentiels a été consacré. L’article 74 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit : « Art.74.- La durée du mandat  présidentiel est de cinq (5) ans. Le Président de la République est rééligible une seule fois. »

Autre changement notable, la « Réconciliation nationale », chère au président Bouteflika, est intégrée dans les constantes nationales, au même titre que l’arabité, l’islamité et l’amazighité. Un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 2 de la Constitution de 2008. Cette partie, inséré avant le dernier paragraphe du préambule de la Constitution, est rédigée comme suit : « Le peuple algérien fait siens les principes de la politique de paix et de réconciliation nationale. Il demeure convaincu que le respect de ces principes contribue à la défense des valeurs communes et constitue la voie consensuelle pour la protection des intérêts de la communauté nationale.

Les valeurs de paix et réconciliation nationale font partie des constantes de la Nation qui doit tout entreprendre pour leur défense, dans le respect de la République et de l’Etat de droit. »

Cet avant-projet de loi insiste aussi sur la parité hommes- femmes. L’article 31 bis de la Constitution est amendé et reformulé comme suit : « Art. 31bis. L’Etat œuvre à la concrétisation de la parité hommes-femmes en tant qu’objectif final et en tant que facteur d’émancipation de la femme, d’épanouissement de la famille, de cohésion et de développement de la société. Dans ce cadre, il œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. »

Partis et libertés

La Constitution « version Ouyahia » consacre encore la liberté de conscience et d’opinion ainsi que la liberté d’expression. L’article 36 de la Constitution est reformulé comme suit : « Art. 36 : La liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables. La liberté d’exercice du culte est garantie dans le respect de la loi ». Aussi, l’article 41 stipule que « Les libertés d’expression, d’association, de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifiques,  sont garanties au citoyen. »

Cet article est appuyé par le 41bis qui précise que « La liberté de la presse est garantie. Elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable », tout en soulignant que « cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et droits d’autrui ».

Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti par l’article 42 de cet avant-projet de loi. Il y a aussi le respect des droits de chaque citoyen. Ainsi l’article 45 bis parle du « droit à un procès équitable », une notion vague qui existe dans la Constitution en vigueur. Il est ajouté que dans l’art. 47 que « … nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux non prévus par la loi. »

Pas de Premier ministre de la majorité

Le chef de l’Etat conserve, par l’article 77, la totalité de ses pouvoirs avec la possibilité d’en déléguer certains à son Premier ministre qu’il désigne à sa guise. La proposition du FLN pour que le poste de Premier ministre revienne à la majorité parlementaire n’a pas été retenue. Et les pouvoirs du Premier ministre n’ont pas été renforcés.

Ainsi, le président de la République reste le Chef suprême de toutes les Forces Armées de la République, le ministre de la Défense et le chef de la diplomatie. Il préside les Conseil des ministres, nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Il peut cependant déléguer une partie de ses prérogatives au Premier ministre à l’effet de présider les réunions du Gouvernement, nommer aux emplois de l’Etat, après approbation du Président de la République et signer les décrets exécutifs par délégation du Président de la République, conformément à ses attributions définies dans l’article 85 de cet avant-projet de loi. Dans l’article 73 qui fixe les conditions d’éligibilité pour être candidat à la magistrature suprême, il a rajouté l’exigence de la nationalité algérienne d’origine du conjoint.

Petites concessions

De petites concessions ont été accordées à l’opposition à travers le Parlement. Ainsi, l’article 99 bis reformulé institue au niveau de l’Assemblée populaire nationale une séance par session au contrôle de l’action du Gouvernement en présence obligatoire du Premier ministre. Et dans l’article 99 bis 1, il est stipulé que « les deux chambres du Parlement doivent consacrer une séance par mois pour débattre de l’ordre du jour que proposera un groupe parlementaire de l’opposition ». Une disposition qui n’est pas prévue dans l’actuelle constitution.

Il y a également la possibilité donnée, dans l’article 119, aux membres du Conseil de la Nation de proposer des projets de loi comme cela se fait au niveau de l’APN. Les propositions de loi peuvent être enregistrées et débattues si elles sont faites par un minimum de 20 députés ou sénateurs.

Aussi, les membres du Parlement, tel que stipulé dans l’article 133, peuvent interpeller le gouvernement sur une question d’actualité. La réponse doit être formulée dans un délai maximal de 20 jours. « Les commissions du Parlement peuvent entendre des membres du Gouvernement. » Les questions orales font l’objet d’une réponse en séance.

L’article 134 précise que « si l’une des deux chambres estime que la réponse, orale ou écrite, du membre du gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions que prévoient les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ».

Autre concession faite aux parlementaires, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi, l’article 166 souligne qu’en plus du Président de la République, « le Conseil constitutionnel peut être saisi par 70 députés ou quarante 40 membres du Conseil de la Nation. »

La loi fondamentale, qui fait l’objet d’une énième révision, ne connaîtra donc pas une révolution. La nouvelle constitution promise par le chef de l’Etat ne serait pas différente de celle qui est actuellement en vigueur. Le président de la République reste le maître du jeu et dispose de presque tous les pouvoirs. Pas de vice-président ni un chef de gouvernement aux pouvoirs réels ni encore moins de contre-pouvoir. Aucune réelle concession n’a été accordée.

Source: Impact24.info

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